En vigueur au [date de mise en ligne].

1. Prestataire

Simon Cénet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial OFILTREE PRODUCTIONS. SIREN 998 979 165. Adresse : 5 La Hurlais, 35500 Erbrée, France. Contact : contact@simoncenet.fr, +33 7 49 38 53 43. Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour ses clients, professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») : prise de vue vidéo, direction de la photographie, cadrage, captation d'événements, photographie, montage, étalonnage et post-production. Elles complètent le devis accepté. En cas de contradiction, le devis prévaut.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours, précisant la prestation, le livrable, le calendrier, le prix et les droits d'utilisation cédés. La commande est ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », ou accepté par email, et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d'hébergement, de location de matériel spécifique ou de lieux, ainsi que les éventuels droits musicaux, sont facturés en sus.

5. Acompte et paiement

Un acompte est demandé à la commande. Son montant est indiqué au devis et ne peut dépasser 50 % du montant total. Le solde est payable à la livraison des fichiers définitifs, au plus tard 30 jours après la date de facture, par virement bancaire. Les fichiers définitifs en haute définition peuvent être remis après paiement complet.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Réalisation de la prestation

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art. Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires (lieux, autorisations de tournage, intervenants). Le Prestataire reste libre de ses choix artistiques et techniques dans le cadre défini avec le Client.

7. Livraison et modifications

Le délai de livraison est indiqué au devis à titre indicatif. Les livrables sont remis sous forme numérique (lien de téléchargement). Sauf mention contraire au devis, [2] séries de retouches sont incluses sur le montage ; les demandes supplémentaires ou hors du cadre initial font l'objet d'un devis complémentaire. Le Client dispose de 15 jours après livraison pour formuler ses remarques ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Le Prestataire conserve les rushes pendant [3 mois] après la livraison, sans obligation au-delà.

8. Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. L'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation moins de [15] jours avant la date de tournage. Les frais déjà engagés (location, déplacements) restent dus. Un report de date est possible une fois, sans frais, s'il est demandé au moins [7] jours avant le tournage et sous réserve de disponibilité. En cas d'annulation par le Prestataire, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord. Les prestations liées à des activités de loisirs fournies à une date déterminée peuvent en être exclues (article L221-28).

10. Propriété intellectuelle

Les images, vidéos et photographies réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle ; le Prestataire en reste l'auteur. Le Client bénéficie des droits d'utilisation précisés au devis (supports, durée, territoire). À défaut de précision, la cession est limitée à un usage non commercial par le Client, sur ses propres supports de communication, pour une durée de 5 ans, en France. Toute autre exploitation (publicité payante, diffusion télévisée, revente, modification de l'œuvre) nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une rémunération complémentaire. Les rushes ne sont pas cédés, sauf accord écrit.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, avec mention du Client si celui-ci l'accepte.

11. Droit à l'image et contenus fournis

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations des personnes filmées ou photographiées, des propriétaires des lieux et des titulaires des droits sur les contenus qu'il fournit (musiques, logos, textes). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée. En cas de défaillance du matériel ou de perte de données non imputable à une négligence, la responsabilité du Prestataire se limite au remboursement des sommes versées pour la partie concernée.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries rendant le tournage impossible, maladie, accident, etc.). La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties, ou annulée avec remboursement des sommes versées, déduction faite des frais engagés.

14. Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et conservées pendant la durée légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@simoncenet.fr. Voir aussi les mentions légales.

15. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.